Cadre fiscal de la transmission de patrimoine au Luxembourg

Le Luxembourg dispose d'une fiscalité avantageuse en termes de transmission de patrimoine : absence de droits de succession entre conjoint, absence de droits de succession également en ligne directe dans la limite de la part légale et au-delà un barème de droits plus faibles que  dans les pays européens voisins, faibles taux de droits de donation voire absence de droits de donations lorsqu'il s'agit d'une donation de biens mobiliers non enregistrée par un notaire au Luxembourg… Néanmoins les successions au Luxembourg présentent souvent un caractère international, soit que les héritiers se trouvent dans un ou plusieurs autres pays, soit qu'une partie du patrimoine transmis est situé à l'étranger.

Incidences des règles françaises en présence d'héritiers en France

Lorsqu'une succession s'ouvre au Luxembourg avec tout ou partie des héritiers situés en France, le cadre fiscal change pour ces personnes. En effet, la France applique un principe de territorialité très large en matière de droits de succession et droits de donation. Il  suffit qu'un héritier soit résident fiscal en France pour être redevable des droits de succession en France, et ce même si le défunt n'est pas résident fiscal français et que la succession ne comporte aucun biens en France. Selon la loi française, est de plus considéré comme un héritier résident fiscal en France, toute personne ayant eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années.

Si nous prenons l'exemple d'un couple résident au Luxembourg avec deux enfants, l'un résident également au Luxembourg et le deuxième installé en France, le patrimoine de la famille étant situé au Luxembourg, alors au moment du décès des parents, l'enfant résident en France va se voir soumis à des droits de succession en France, éventuellement en complément de droits de succession au Luxembourg en cas de dépassement de la part légale.

L'enfant résident au Luxembourg n'aurait quant à lui que potentiellement des droits de succession à payer au Luxembourg.

Dans le cadre d'une succession transfrontière Luxembourg-France, un héritier français est donc redevable de droits de succession en France pouvant potentiellement aller jusqu'à 45% à partir de plus de 1,8M€ de patrimoine transmis.

Dans cette situation de potentielle double imposition pour l'héritier français, celui-ci ne pourrait se prévaloir de l'application d'une convention préventive de double imposition, le Luxembourg n'en ayant pas signée matière de succession et de donation.

Quelles solutions pour optimiser la transmission en faveur d'un héritier français ?

Dans ce contexte, l'assurance vie est un outil patrimonial très efficace permettant d'organiser sa transmission de patrimoine dans des conditions avantageuses. En effet, souscrite avant les 70 ans de l'assuré, elle permet pour celui-ci de disposer d'une enveloppe de capitalisation de son patrimoine, disponible à tout moment en cas de besoin, et pour ses bénéficiaires, de ne pas être soumis aux  droits de succession mais uniquement à une taxe forfaitaire de 20% jusqu'à 700 000  €, 31,25% au-delà, sur la valeur des capitaux transmis, après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire.
La souscription de contrat de capitalisation accompagnée d'une donation de la nue-propriété de celui-ci aux héritiers en France peut également s'avérer intéressante selon ses objectifs. En effet, elle permet également de capitaliser son patrimoine et de transmettre une enveloppe à chacun de ses héritiers en leur laissant la liberté de la conserver et d'en poursuivre la capitalisation, ou d'en disposer selon les besoins et souhaits personnels de chaque héritier. Sur un plan fiscal, uniquement la donation de la nue-propriété est taxée en France et potentiellement au Luxembourg si celle-ci est enregistrée devant un notaire luxembourgeois. Au moment du décès, l'extinction de l'usufruit n'entraine pas le paiement de droits de succession supplémentaires.

Différentes planifications successorales sont donc possibles. L'assurance vie et le contrat de capitalisation sont des outils patrimoniaux flexibles à adapter selon la situation personnelle et les objectifs de chacun. Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.