La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses a été publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2023 et est entrée en vigueur le lundi 8 janvier 2024.

La loi modifie l’article 362bis du CIR92 entrainant une modification de la fiscalité des contrats de capitalisation luxembourgeois souscrits par les sociétés soumises à l’impôt des sociétés, de manière à intégrer directement dans la loi les modalités défendues par le Service des Décisions Anticipées au sein du dernier ruling sur le sujet.

En conséquence, les plus-values/moins-values (même latentes) des contrats de capitalisation luxembourgeois sont imposables/déductibles annuellement à titre d’intérêts courus. Celles-ci résultent de la différence entre d'une part la valeur de la créance représentative de ce contrat de capitalisation dont dispose la société sur une entreprise d'assurance au terme de la période imposable et d'autre part, les montants versés au titre de prime en exécution de ce contrat. Il s‘agit donc de la valeur de rachat du contrat diminuée de la valeur des primes versées. A cela, il faut toutefois déduire la partie des intérêts courus taxés au terme de la période imposable précédente pour ce contrat. En ce qui concerne le montant des primes versées, celui-ci est réduit proportionnellement en cas de rachat partiel du contrat.

Les sociétés non soumises à l’impôt des sociétés (telle que peut l’être une ASBL par exemple) ne sont pas concernées par cette loi. Par conséquent, celles-ci ne sont pas impactées par ces nouveautés fiscales.

Quid des sociétés qui, jusqu’à aujourd’hui, n’ont intégré que les plus-values réalisées dans leur comptabilité?

Dans le cas où ces sociétés sont imposées à l’impôt des sociétés et donc soumises à l’article 362bis du CIR92, alors celles-ci devront désormais intégrer les plus-values latentes de leur contrat de capitalisation dans leur comptabilité, en plus des plus-values réalisées et des moins-values latentes/réalisées déjà intégrées.