Le 25 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé avoir approuvé l’avant-projet de décret-programme du budget 2025 modifiant notamment la « période suspecte » en matière de droits de succession. En effet, le délai de 3 ans serait prolongé à 5 ans pour toute donation réalisée à partir du 1er janvier 2025.

Concrètement cela signifie que toute donation mobilière (que ce soit un don d’argent ou un don d’assurance) réalisée en 2025 qui ne serait pas enregistrée aux droits de donation serait soumise à un délai de 5 ans (et non plus 3 ans) au cours duquel le donateur ne doit pas décéder s’il ne veut pas que la donation soit soumise aux droits de succession.

Pour rappel, le code civil belge permet qu’une donation mobilière ait lieu :

• Avec paiement des droits de donation
  •  Via un acte notarié ; ou
  • Via un acte sous seing privé enregistré au bureau d’enregistrement ou via la plateforme myminfin.be.

• Sans paiement des droits de donation
  • Via un don indirect ; ou
  • Via un don manuel.

Dans le second cas, si le donateur décède au cours de la « période suspecte », la donation intègre la succession et est soumise aux droits de succession (compris aujourd’hui entre 3 et 55 %[1]), lesquels sont plus élevés que les droits de donation (3 ou 7 %).

[1] Bien que l’Accord de coalition mentionne une volonté de revoir à la baisse les taux des droits de succession sans pour autant être inférieurs aux droits de donation, aucun texte de loi n’a été publié à ce jour.