Le cabinet du ministre wallon des Finances a indiqué que l’objectif du texte est de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper/contourner certains impôts.
Le code civil belge permet qu’une donation mobilière ait lieu :
Avec enregistrement aux droits de donation par :
- Acte notarié ; ou
- Acte sous seing privé avec enregistrement au bureau d’enregistrement
Les droits de donation s’élèvent à 3,3 % en ligne directe et 5,5 % pour les autres. Au décès du donateur, les droits de succession ne pourront plus être appliqués sur le bien donné.
Sans enregistrement aux droits de donation par acte sous seing privé non enregistré
Les droits de donation ne sont pas payés.
➔ Pour toute donation réalisée avant le 1er janvier 2022, en cas de décès du donateur dans un délai de plus de trois ans à partir du jour de la donation, les droits de succession ne sont pas applicables.
➔ Pour toute donation réalisée à partir du 1er janvier 2022, en cas de décès du donateur dans un délai de plus de cinq ans à partir du jour de la donation, les droits de succession ne sont pas applicables (compris entre 3 et 80 %).
Désormais, est soumis aux droits de succession toute donation :
- Avec terme suspensif de décès du donateur (le donataire reçoit lorsque le donateur décède) ;
- Sous condition suspensive du décès du donateur (le donataire reçoit si le donateur décède).
Exemple pratique en assurance-vie :
Preneur A – Assuré A – Bénéficiaire B et enregistrement de la clause bénéficiaire.
Le bénéficiaire reçoit la prestation au décès du preneur.
➔ Prestation soumise aux droits de succession (compris entre 3% et 80% en fonction du lien de parenté et du montant).
En début d’année 2021, l’administration fiscale publiait la Circulaire 2021/C/2 introduisant des nouveautés fiscales en matière assurantielle à Bruxelles et en Wallonie (voir news du 18 janvier 2021).
Celle-ci visait directement les contrats d’assurance-vie souscrits par les couples mariés sous le régime légal, mais pas que. Le principe de manière générale était qu’une taxation devait avoir lieu au décès d’un époux, même si celui-ci n’entrainait aucun paiement de prestation.
Finalement, depuis ce 1er janvier 2022, le Parlement wallon rectifie cela en instaurant le principe du « wait and see », comme en région flamande ; l’imposition a lieu au moment de la perception de la prestation par celui qui la reçoit :
- En cas de rachat : par le preneur d’assurance survivant
- En cas de prestation décès : par le bénéficiaire en cas de décès
Dans ce cadre, il est également intégré dans le texte qu’une déclaration successorale complémentaire devra être réalisée par celui qui reçoit la prestation.
La cession des droits du contrat (« don du contrat ») au bénéficiaire pré désigné ne permet plus d’éviter les droits de succession, tout comme en région flamande.
Si toutefois les droits de donation avaient été payés, la base imposable aux droits de succession est diminuée de celle ayant servi pour la perception de cet impôt : seule la « plus-value » est imposable.
En conclusion, bien que ce texte modifie à nouveau certaines règles fiscales en région wallonne, il clarifie certains principes de l’assurance-vie et répond aux nombreuses critiques de la circulaire publiée en début d’année dernière.
Il reste donc à voir si Bruxelles suivra la Wallonie… ce que la rumeur confirmerait déjà.