Mathilde Pourplanche:

Tel qu’expliqué auparavant, le contrat d'assurance-vie démembré finalement, il est souscrit par l'usufruitier et le nu-propriétaire ensemble en tant que copreneurs.
Les droits du contrat sont exercés par les deux parties qui finalement vont utiliser, exercer leur droit pour l'usufruit et pour la nue-propriété. Et ce sera directement déterminé au sein d'une convention de démembrement relative au droit du contrat.

Grégory Homans:

Baloise propose ce genre de convention de démembrement ? 

Mathilde Pourplanche:

Exactement.

Grégory Homans:

Les choses sont quand même bien faites.
Je pense qu’un des atouts de souscrire de manière démembrée, donc usufruit et nue-propriété, c'est surtout de penser à l'être aimé : le conjoint survivant, le cohabitant légal, le grand-père qui a un petit enfant. Et selon les configurations, il y a deux grands mécanismes apportés par deux récentes réformes. Ce qui est comique, les réformes en Belgique ,c'est toujours le premier septembre. Le législateur se rappelle au fait de la rentrée scolaire et donc prend des réformes.
Il y en a une en septembre 2018 qui est la réforme du droit des succession qui a apporté l'usufruit successif. Je crois que tu vas nous en parler. Et il y en a une plus récente en 2021 : la réforme du droit des biens qui a créé l'accroissement légal d'usufruit dont j'aurai le plaisir d’exposer la situation. 

Mathilde Pourplanche:

Tu me laisses commencer par l’usufruit ? 

Grégory Homans:

Oui

Protection du conjoint survivant : usufruit successif ?  

Mathilde Pourplanche:

Alors, l'usufruit successif qu'on appelle aussi usufruit continué.
Prenons un exemple concret : Madame souscrit un contrat et décide de donner la nue-propriété des droits du contrat à son fils. Voilà, le contrat se déroule et madame décède. Finalement, au moment de son décès, elle protège son époux puisque son époux via l'usufruit successif va pouvoir reprendre ses droits d’usufruitière et exercer les droits du contrat à sa place.

Protection du conjoint survivant : accroissement légal d’usufruit ?

Grégory Homans:

Merci beaucoup. Donc moi, je vais parler maintenant de l'accroissement légal d'usufruit.
A nouveau, je pense plus simple de prendre un exemple : je suis marié, on souscrit mon épouse et moi. Mon épouse s'appelle Isabelle donc Isabelle et moi on souscrit un contrat d'assurance-vie sur nos deux têtes. Et on se décide suite à la rencontre avec Mathilde de donner nos droits sur le preneur en nue-propriété à notre fils. On lui donne et donc, suite à l'évolution de la vie, mettons que je vienne à décéder.
A mon décès, automatiquement et par l'effet de la loi, ma part d'usufruit donc de moi qui suis décédé va accroître la part d'Isabelle, conjoint survivant. Donc Isabelle va se retrouver seule titulaire de l'usufruit sur le contrat.
Première question qu'on peut se poser c'est : cet accroissement légal d'usufruit est-ce qu'il est taxé ? Heureusement, la réponse est non dans toutes les régions du Royaume et ce, contrairement à l'usufruit successif qui est taxé dans certains cas de figures.
Une autre question qui se pose c'est : lorsqu'Isabelle va pratiquer des rachats, elle pourrait même racheter l'intégralité du contrat en tant qu'usufruitière. Est-ce que ces rachats sont susceptibles d’être taxés aux droits de succession ? On pense notamment au « wait and see » ou à d'autres dispositions. La réponse peut être non selon les circonstances dans lesquelles s'opère l'achat et notamment selon que les primes s'originent dans des biens communs ou des biens propres. 

Comment s’articulent l’usufruit successif et l’accroissement légal d’usufruit ?

La question qui est maintenant sur toutes vos lèvres c'est : qu'est-ce qui prime, comment s'articulent l'usufruit successif et l'accroissement légal d'usufruit ? Quel mécanisme prime l'autre ? On aura compris qu’il y a un enjeu fiscal, il y a un enjeu civil, il y a peut-être plus de possibilités conventionnelles dans le cadre de l'accroissement légal d'usufruit que de l'usufruit successif qui a un droit successoral. Et alors là, malheureusement, il n'y a pas de réponse sûre. Il y a une controverse.

Certains disent que l'usufruit successif prime l'accroissement légal d'usufruit. D’autres, dont on fait partie, préconisent que l'accroissement légal d'usufruit doit primer l'usufruit successif. Néanmoins, rien n'est certain, aucune jurisprudence en la matière, aucun rulling en la matière.
De manière pratique, il est possible d'écarter l'application de l'usufruit successif au moyen d'un testament, au moyen d'impact successoral, via d'autres mécanismes également pour, en pratique, s'assurer de l’application de l'accroissement légal d'usufruit et donc écarter toute cette controverse en écartant l'application de l'usufruit successif.