Grégory Homans:
Je propose de parler si cela te convient de don d’assurance.
Un exemple vaut mieux que mille mots.
Je souscris un contrat sur ma tête au profit de mon fils, cela signifie qu'à mon décès le contrat se dénoue, la compagnie attribue les capitaux assurés à mon fils. Donc mon fils recueille les capitaux assurés. Néanmoins, mon fils est taxé, il supporte des droits de succession. Normal, c'est moi qui alimente le contrat, c'est à mon décès que mon fils s'enrichit. Donc enrichissement corrélatif à décès, on est très proche des droits de succession et donc taxe.
Mettons que je te rencontre et je me dis pour éviter les droits de succession, c’est très simple, je n’ai qu'à donner mes droits sur la police - on va dire que je n’ai qu'à donner ma police d'assurance de mon vivant à mon fils. Comme ça à mon décès il récupère ce dont il est déjà propriétaire, pas de taxe.
Don d’assurance : quelles évolutions fiscales ?
Les choses se compliquent comme tu le sais. On évolue et on n’évolue généralement pas vers du simple. L'administration maintenant, enfin les autorités fiscales, considèrent que mon fils tire sa qualité de bénéficiaire de moi. C’est moi qui l'ai institué bénéficiaire de la police or c'est grâce à cette qualité que, à mon décès, il peut recueillir les capitaux assurés.
Les autorités fiscales entendent taxer les capitaux assurés donc le dénouement de la police et ce, indépendamment de toute donation.
Là, il peut y avoir une difficulté supplémentaire : si la donation que j'ai faite à mon fils a été enregistrée. Selon la région compétente, on a payé 3 ou 3,3%. Là, les autorités ont été face à un bug parce qu'il ne peut pas en quelque sorte y avoir TANT des droits de donation que des droits de succession. Pour accueillir cette critique, qu'est-ce qu'ils ont fait ? Ils ont créé un régime dit de la diminution. Compliqué !
On va essayer de faire simple au moyen d'un exemple. Imaginez que quand je donne ma police d'assurance à mon fils la valeur de rachat soit de 100. Donc on paye 3,3% sur 100 et à mon décès, comme les fonds sont méga bien gérés, l'assurance vaut 120. Mais mon fils ne sera pas taxé sur 120 mais sera uniquement taxé sur 20 soit la différence entre la valeur de rachat au dénouement du contrat et la base imposable lors de la donation. 120 - 100 = 20.
Don d’assurance : quelles formes ?
La donation peut prendre différentes formes. Là je ne sais pas très bien comment Baloise procède. Est-ce qu'elle autorise des donations ? Est-ce qu'elle impose des donations notariées ? Est-ce qu’elle autorise des donations sous seing privé ? Pourquoi, comment, je pense que ton expertise est méga intéressante.
Mathilde Pourplanche:
Alors chez Baloise, on n’impose pas qu'un acte notarié soit réalisé ; on n'impose pas que la donation soit enregistrée, c'est vraiment au libre choix des parties.
Grégory Homans:
Génial ! Et dans les dans les faits, tu proposes un avenant, un pacte adjoint ?
Mathilde Pourplanche:
Pour aider nos clients, on va suggérer des exemples de pactes adjoints qu’ils pourront utiliser pour réaliser leur acte de donation et prévoir toutes les conditions nécessaires, telles qu'un retour conventionnel, une rente si nécessaire, etc.
La seule condition de forme finalement qui est requise chez Baloise, c'est cet avenant tripartite qui est prévu par la loi sur les assurances. Cet avenant tripartite doit bien sûr être signé par le cédant, le preneur d'assurance actuel, le cessionnaire qui sera le nouveau preneur d'assurance et par l'assureur également.
Alors imaginons que le preneur d'assurance, que les parties, aient décidé de ne pas enregistrer leur don d'assurance et se rendent finalement compte que le délai des trois ou cinq ans, pour éviter de payer les droits de succession, était peut-être un petit peu trop ambitieux. Ils pourraient décider d'enregistrer la donation a postériori. Et donc ça, il pourra le faire via le bureau des enregistrements de la province ou alors en se rendant sur le site MyMinfin et le faire de manière digitale.
Ce sera tout à fait possible et ça ne changera rien sur l'assurance.
Grégory Homans:
On félicite la digitalisation.
Mathilde Pourplanche:
Exactement !
Don d’assurance assorti d’une charge de rente
Grégory Homans:
J'avais une petite question en matière de rente justement que tu as évoquée, la fameuse rente. La pratique de Baloise pour matérialiser cette rente, c'est un mandat ou une cession partielle du droit au rachat ?
Mathilde Pourplanche:
Alors, si nous on ne va pas prévoir de cession partielle au rachat, on va simplement l'indiquer directement dans les conditions particulières du contrat.
Grégory Homans:
Pas mal ça, c'est beaucoup plus simple
Mathilde Pourplanche:
Pour nous, oui.