Lettre Circulaire CAA 26/1 (entrée en vigueur au 1er février 2026)
Le Commissariat aux Assurances (CAA) a publié le 28 janvier 2026 la nouvelle Lettre Circulaire 26/1, applicable à compter du 1er février 2026 pour les contrats émis à partir de cette date.
Les contrats et fonds dédiés existants avant le 1er février 2026 restent régis par les règles d’investissement des textes antérieurs (95/3, 01/8, 08/1 ou 15/3). Une adaptation reste possible via avenant si l’on souhaite intégrer les nouvelles règles.
Ce texte constitue une révision majeure de la circulaire 15/3, qui encadre les règles d’investissement applicables aux contrats d’assurance-vie luxembourgeois liés à des fonds d’investissement, ceci afin de renforcer la compétitivité et l’attractivité de l’assurance-vie luxembourgeoise, tout en maintenant un cadre de protection et de gouvernance exigeant.
Les évolutions majeures de cette nouvelle circulaire sont les suivantes :
1. Des Fonds Internes Collectifs (FIC) plus flexibles
Les FIC de catégories A, B, C ou D conservent leur nature collective, mais bénéficient désormais d’avantages opérationnels proches des FID, notamment :
- absence de notification préalable au CAA,
- possibilité de désigner un dépositaire hors EEE.
Les dispositions de la nouvelle lettre circulaire permettent aux FIC A, B, C ou D de devenir plus attractifs pour un segment de clientèle qui ne correspond pas à la cible retail d’un FIC de catégorie N. Ce segment recherche un produit plus sophistiqué sans nécessiter le niveau de personnalisation habituellement associé aux clients traditionnels des FID.
2. Investissement direct dans les produits structurés
Il est désormais possible d’investir dans certains produits structurés, traités comme des fonds externes. La circulaire distingue :
- produits structurés avec garanties renforcées,
- produits structurés sans garanties renforcées.
3. "Level Playing Field" - Égalité concurrentielle renforcée
Le tableau de l'Annexe 2 fixe les limites d'utilisation des fonds externes, avec une flexibilité accrue :
- Possibilité d'appliquer des limites d'investissement plus élevées lorsque la législation d'un pays EEE l'autorise
- Nécessité de documenter cette possibilité (textes légaux ou opinion juridique d'un cabinet réputé)
- Obligation de révision régulière de cette vérification