Récupération des retenues à la source françaises: suivez le guide!

Pascale Sicurani:

Pour poser un peu le contexte de notre discussion aujourd’hui: le 11 mai 2021, le Conseil d'État a rendu un arrêt qui a retenu l'attention de quasiment toutes les compagnies d'assurance européennes exerçant en LPS (Libre Prestation de Service) en France. Et pourquoi donc ?

Simplement parce que dans cet arrêt, le Conseil d'État nous dit que les dividendes qui sont distribuées, versées, à ces compagnies européennes ne doivent pas donner lieu à un traitement fiscal qui serait défavorable par rapport à celui auquel est soumis un assureur établi en France.

Cet arrêt a été par la suite matérialisé légalement dans la loi de finances pour 2022 qui a mis en place une procédure de récupération de ces fameux prélèvements, ouverte aux personnes morales européennes.

Alors, avec vous, Alexandre, Baloise a essuyé les plâtres de cette procédure qui a déjà fait couler pas mal d'encre. Et aujourd'hui, ce que je voudrais, c'est avoir votre retour d'expérience, de vos discussions avec l'administration fiscale.

Récupération des retenues à la source: premiers enseignements

Alexandre Blestel:

Alors tout l'enjeu et tout le débat parce que là, nous sommes au début de l'histoire, au début de l'aventure, est de savoir jusqu'où on va pouvoir démontrer qu'une compagnie d'assurance étrangère est placée dans la même situation qu'une compagnie d'assurance française.

Donc, à ce titre-là, il y a trois conditions qui ont été identifiées dans nos travaux ou avec l'administration fiscale.

1. C'est d'abord le statut de la compagnie étrangère. Être capable de démontrer qu’elle a véritablement le statut de compagnie d'assurance-vie soumise à la directive Solvency I - Solvency II.
2. Le second point, qui est un point, on va dire, plutôt comptable, c’est être capable de démontrer que cette compagnie d'assurance va elle-même doter des provisions techniques pour refléter finalement les engagements qu'elle a vis-à-vis de ses bénéficiaires.
3. Et le dernier point qui est celui finalement qui peut prêter le plus à discussion dans la mesure où il faut être capable de tracer chacun des flux, c'est être capable de démontrer qu'une retenue à la source a été effectivement payée. Et on sait que ce n'est pas forcément facile compte tenu des portefeuilles diversifiés qui peuvent être détenus par des compagnies étrangères.

Premier constat: exigence de l'administration fiscale

Pascale Sicurani:

Un premier constat qui s'impose avec ce que vous nous dites là, c'est qu'on se rend compte que le degré d'exigence de l'administration fiscale en matière d'éléments probants est plutôt élevé, notamment par rapport à ce que vous indiquiez, à savoir la preuve des flux, la preuve des prélèvements qui ont effectivement été acquittés par les compagnies d'assurance. Et on comprend combien il est important pour les compagnies de mettre en place une véritable coopération avec les banques dépositaires pour être en mesure tout simplement de répondre à ce degré d'exigence de l'administration fiscale. Et ça, bien entendu, c'est important pour la compagnie d'assurance, mais surtout, in fine, pour ses clients.

Alexandre Blestel:

Bien sûr. Il est très important, en effet de pouvoir anticiper les chaînes de paiement, de prévoir et de bien matérialiser chacun des flux et d'être capable d'exiger de la part de chacun des intermédiaires des comptes qui soient très précis. Notamment parce que, évidemment, les compagnies d'assurance auront des comptes à rendre vis-à-vis des bénéficiaires de contrats. Et dans ce contexte-là, il est très important d'être capable de montrer non seulement vis-à-vis de l'administration, mais aussi vis-à-vis des bénéficiaires des contrats, que toutes les cartes sont entre les mains pour pouvoir bénéficier des restitutions de retenue à la source qui seraient payées en France.

Pascale Sicurani:

Et j'imagine accessoirement que nous allons devoir être particulièrement attentifs aux structurations des investissements dans des sous-jacents français pour éviter quelques mauvaises surprises, le moment venu, lorsque nous ferons une demande en récupération de retenue à la source.

La restitution des retenues à la source

Alexandre Blestel:

Bien sûr. C'est très important d'être en mesure de bénéficier de la restitution des retenues à la source. Ça, c'est une évidence. Pour le moment, cette restitution n'est offerte que dans des situations qui sont très simples où on a la compagnie d'assurance qui détient directement l'actif qui donne lieu à retenue à la source en France. Mais il est évident que si des holdings devaient être interposées ou des véhicules de type fonds devaient intervenir, la question pourrait être différente.

Pascale Sicurani:

Merci Alexandre.