Pascale Sicurani:
Quoique relativement récent, l'impôt sur la fortune a connu beaucoup de mutations, presque autant d'appellations depuis ces 40 dernières années en France.
Sa dernière version, l'impôt sur la fortune immobilière, plus connu sous le vocable “IFI”, suit un petit peu cette évolution : il est complexe, il est contraignant. En même temps, il ne rapporte pas grand-chose à l'État et au final, il pose beaucoup de problèmes aux contribuables.
Aujourd'hui, on a voulu essayer de donner à notre audience quelques clés pour y voir un peu plus clair et pour mieux comprendre l'impact de l'IFI, en particulier dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie.
Alors, qu'est-ce que vous pouvez nous dire, Agathe, sur ce fameux “IFI” ?
Agathe Coq-Etchegaray:
Je vais revenir sur les points essentiels.
Qui est le redevable déjà ? Ce sont les personnes physiques dont le patrimoine immobilier taxable excède une valeur totale d'1 300 000 €. On regarde les personnes physiques résidentes fiscalement en France, mais également les personnes physiques qui sont non-résidentes. Il faut néanmoins les distinguer. Les personnes physiques qui résident fiscalement en France sont assujetties à l'IFI pour l'intégralité de leur patrimoine. Patrimoine français mais également étranger. Là où les personnes physiques non-résidentes, elles, ne sont assujetties à l’IFI que pour leur patrimoine français. Donc, là on a déjà en fait une distinction à faire entre résidents et non-résidents.
Que signifie fortune immobilière concernée ?
Ensuite, qu'est-ce que la fortune immobilière concernée ? Il s'agit des immeubles stricto sensu, c'est simple, mais pas que. Cela peut aussi être des biens qui ont une nature mobilière, mais qui vont être dans l'assiette de l'IFI parce qu'ils ont une fraction de leur valeur qui est représentative d'actifs immobiliers. Donc ce sera des parts de sociétés, des parts de fonds. Et ça peut aussi être des contrats d'assurance-vie.
Alors, quel type de contrat ? Les contrats d'assurance-vie rachetables, les bons ou contrats de capitalisation, et à proportion de la valeur qui représente des actifs immobiliers sous-jacents.
De combien parle-t-on ? On a un taux qui est assez faible. Vous vous rappeliez l'enjeu financier. Le taux est un taux progressif qui va de 0 à 1,5 %, 1,5 % au-delà de 10 millions d'euros de patrimoine taxable.
Et enfin, quand est-ce qu'il faut déclarer ? Il faut déclarer en même temps que la déclaration d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire fin mai, mi-juin.
Quelles sont les problématiques à tenir en compte pour la société d'assurance ?
Pascale Sicurani:
Et c'est là que les ennuis commencent, n'est-ce pas ? Parce qu'effectivement, on est tenu par des délais très stricts. Autant un fonds immobilier établi en France va être tout à fait conscient de ces problématiques et il sera en mesure de fournir à ses investisseurs la valeur éventuellement à déclarer au titre de l'IFI pour eux.
En revanche, un fonds établi hors de France, il y a de fortes chances que ces problématiques-là lui soient totalement inconnues. Et lorsque ses droits immobiliers sont détenus à travers un contrat d'assurance-vie, là, la compagnie d'assurance elle-même a une obligation d'information vis-à-vis de son souscripteur et doit donc lui fournir une information pertinente pour le mettre en état de déclarer déjà, dans un premier temps et le cas échéant, de payer son impôt sur la fortune immobilière.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour nous ? Ça signifie que nous devons nous mettre en relation avec les émetteurs représentatifs d'actifs immobiliers. On doit obtenir de l'information quant à la valeur à déclarer. On doit la retraiter selon qu'il s'agit d'actifs établis en France, selon que notre client est lui-même résident en France ou non. Et seulement, ensuite nous devons transmettre l'information à notre client. Le tout, qu'il soit finalement redevable ou pas de l'IFI.
En conclusion :
Agathe Coq-Etchegaray:
Le maître-mot, c'est en réalité anticiper au maximum, identifier les sous-jacents qui peuvent être concernés. Contactez vos contreparties, automatisez éventuellement les échanges avec eux. Mais vous ne pouvez pas trop anticiper parce qu'une donnée importante à retenir, c'est que ce qui est à déclarer, c'est la valeur du patrimoine immobilier au 1ᵉʳ janvier de l'année concernée.