L’objectif premier de cette Directive est d’assurer aux Etats membres d'obtenir des informations relatives aux dispositifs fiscaux transfrontières à caractère « potentiellement agressif », c'est-à-dire des dispositifs qui sont mis en place dans différentes juridictions qui permettent de transférer des bénéfices imposables vers des régimes fiscaux plus favorables ou qui ont pour effet de réduire l'assiette fiscale totale du contribuable.

En conséquence, à partir du 1er janvier 2021, tout intermédiaire[1] aura l’obligation de notifier, par le biais d’une déclaration, dans un délai de 30 jours à partir des premières étapes de la mise en œuvre de la structure, tout dispositif transfrontière potentiellement agressif, suivant le marqueur[2] identifié.

La Directive vise tout dispositif ayant été mis en œuvre à partir du 25 juin 2018, date d’entrée en vigueur de la Directive.

Le contrat d’assurance-vie, en tant que tel, n’est pas appréhendé comme un dispositif transfrontière potentiellement agressif.

Par conséquent, il ne sera pas automatiquement reporté, mais pourra éventuellement l’être si il s’inscrit dans un schéma particulier qui répond à un marqueur de la Directive.

Tout intermédiaire est tenu d’effectuer sa propre évaluation selon la législation de son pays d’établissement, de procéder à la déclaration du dispositif transfrontière considéré comme potentiellement agressif et d’informer toutes les autres parties de l’opération (dont notamment la Compagnie).

[1] Toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre (Article 3, point 21).

[2] Caractéristique ou particularité d'un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d'évasion fiscale, […] (Article 3, point 20).