Conséquences de la conservation du contrat suivie d'un rachat postérieur à la délocalisation:

Malgré la résidence fiscale belge, le rachat du contrat est soumis à fiscalité en France. En effet, le rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'une compagnie établie en France est soumis à une retenue à la source en France dont le taux dépend de l'antériorité du contrat, 35 % entre 0 et 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5% au-delà de 8 ans ou 12,8% pour les contrats souscrits/primes versées à compter du 27 septembre 2017. En revanche, les non-résidents français sont exonérés du paiement des prélèvements sociaux.

Le rachat présente un risque d'être également fiscalisé en Belgique notamment s'il est investi en fonds euro. En effet, celui-ci pourrait être assimilé à un contrat branche 21[1] en Belgique. Le rachat serait alors également imposable en Belgique au précompte mobilier soit à un taux de 30% si le contrat a moins de 8 ans.

La convention préventive de double imposition signée entre la France et la Belgique ne permet pas de s'affranchir de cette double imposition dans le cas exposé. En effet, la France assimile le rachat d'un contrat d'assurance-vie à un revenu de créance. Cette convention dispose que les revenus de créance sont imposés dans l'Etat de résidence du bénéficiaire soit la Belgique au cas présent, mais que l'Etat émetteur du revenu conserve le droit de prélever une retenue à la source de 15% maximum. Ainsi, en cas de conservation d'un contrat français, dans la majorité des cas, un rachat ultérieur de celui-ci serait fiscalisé à la fois en France et en Belgique.

Quelles alternatives pour éviter cette double taxation ?

Afin d'éviter cette double taxation, il pourrait être intéressant de racheter totalement le contrat d'assurance-vie avant le départ de France, et de souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie auprès d'une compagnie luxembourgeoise. Ce contrat pourrait alors être une branche 23[2] pour laquelle aucun précompte mobilier n'est prélevé en cas de rachats. En revanche, en cas de souscription en Belgique, une taxe sur les primes à l'entrée de 2 % est due.

Conséquence en cas de décès du souscripteur:

Le dénouement d'un contrat d'assurance-vie suite au décès de son souscripteur résident en Belgique est imposable en France si l'assuré est résident fiscal français et/ou lorsque les bénéficiaires sont résidents fiscaux en France au moment du décès de l'assuré et qu'ils l'ont été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès. Par exemple,  en cas de déménagement en Belgique de parents détenteurs de contrats d'assurance-vie auprès d'une compagnie établie en France, dont les bénéficiaires sont les enfants et que ceux-ci restent habités en France, alors ils seront redevables de la fiscalité française en cas de décès. Ils devront alors s'acquitter du prélèvement forfaitaire jusqu'à 31,25 % si l'assuré a souscrit le contrat avant ses 70 ans ou des droits de succession français si le contrat a été souscrit après les 70 ans de l'assuré.

Ils devront également s'acquitter de droits de succession en Belgique dont le taux varie selon la région de résidence du souscripteur et du lien de parenté avec les bénéficiaires.

La convention préventive de double imposition en matière de succession signée entre la France et la Belgique attribue, dans le cadre de l'assurance-vie, le droit d'imposition à la Belgique. Néanmoins, cette convention ne vise que les droits de succession. Le prélèvement forfaitaire de 31,25% n'étant pas considéré comme tel, il n'entre donc pas dans le champ d'application de la convention et sera donc dû en complément des droits de succession en Belgique dans une telle situation.

Quelles alternatives pour éviter cette double taxation ?

La donation est un outil patrimonial très fréquemment utilisé en Belgique pour transmettre un patrimoine. Combinée à un contrat d'assurance-vie, elle permet d'aboutir à une planification successorale efficace, notamment dans un contexte transfrontière France-Belgique. Une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire ou la structuration du contrat sont également des éléments permettant d'optimiser sa transmission de patrimoine dans un cadre transfrontière.

Le contrat d'assurance-vie luxembourgeois est un outil flexible à privilégier dans un contexte international.

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